Conditions générales
de vente.

01 · Prestataire

Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations conclues entre Halte Studio, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après « le Client ».

02 · Cadre contractuel

Champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Halte Studio réalise ses prestations de communication, création de contenus, conseil, production visuelle et accompagnement éditorial.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou le contrat de mission.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières convenues par écrit, les conditions particulières prévalent pour la mission concernée.

03 · Services

Prestations proposées

Halte Studio peut notamment intervenir sur les prestations suivantes :

• Stratégie de communication, positionnement, ligne éditoriale et conseil.
• Production photo, vidéo, drone, interviews, formats courts et contenus de marque.
• Création graphique, direction artistique, supports print ou digitaux.
• Accompagnement réseaux sociaux, calendrier éditorial, contenus et community management.
• Relations presse, communiqués, dossiers de presse, ciblage médias et suivi des retombées.
• Conception ou accompagnement à la création de sites internet, pages web ou contenus éditoriaux.
• Événementiel, coordination de prises de parole, campagnes ou opérations de visibilité.

Le contenu exact de la prestation, son périmètre, ses livrables, ses délais et son prix sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale transmis au Client.

04 · Commande

Devis, commande et démarrage

Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un accord écrit précisant la nature de la mission, les livrables attendus, les délais indicatifs, le prix et les éventuelles conditions particulières.

Sauf mention contraire, les devis émis par Halte Studio sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Validation de la commande

La commande est considérée comme validée après acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale par le Client, par signature, retour d’email explicite ou tout autre accord écrit.

Halte Studio se réserve le droit de demander le versement d’un acompte avant le démarrage de la mission.

Démarrage de la mission

Le démarrage effectif de la prestation intervient après validation de la commande et, lorsque prévu, réception de l’acompte demandé.

05 · Conditions financières

Prix, facturation et paiement

Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros, selon les modalités précisées dans le devis ou la proposition commerciale. Ils peuvent être indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable et les mentions figurant sur le devis ou la facture.

Sauf mention contraire, les frais annexes nécessaires à la réalisation de la mission — déplacements, hébergements, repas, achats spécifiques, impressions, locations, licences, droits tiers ou prestations externes — ne sont pas inclus et peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après validation du Client.

Acompte

Selon la nature de la mission, un acompte peut être demandé à la commande. Les modalités d’acompte sont indiquées dans le devis ou la proposition commerciale.

Paiement

Les factures sont payables selon l’échéance indiquée sur la facture. À défaut de mention spécifique, le paiement est dû à réception de facture.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard peuvent être appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux dispositions applicables aux relations entre professionnels.

Halte Studio se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une faute du Prestataire.

06 · Réalisation

Exécution des prestations

Obligations de Halte Studio

Halte Studio s’engage à réaliser les prestations avec soin, professionnalisme et diligence, dans le respect du périmètre défini avec le Client. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à Halte Studio l’ensemble des informations, accès, contenus, validations, éléments techniques et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Les retards de transmission ou de validation imputables au Client peuvent entraîner un décalage du planning initialement prévu, sans que la responsabilité de Halte Studio ne puisse être engagée.

Délais

Les délais de réalisation sont indiqués à titre prévisionnel, sauf engagement écrit spécifique. Ils peuvent évoluer en fonction de la complexité de la mission, des validations du Client, des contraintes techniques, météorologiques, logistiques ou des disponibilités des intervenants.

07 · Livrables

Allers-retours, validation et livraison

Allers-retours

Le nombre d’allers-retours, de corrections ou d’ajustements inclus dans la prestation est précisé dans le devis ou la proposition commerciale. À défaut, les ajustements raisonnables liés au périmètre initial sont inclus, dans la limite d’un cadre cohérent avec la mission.

Toute demande nouvelle, changement d’orientation, ajout de livrable ou modification importante du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Validation

Les livrables transmis au Client pour validation doivent être relus attentivement. Toute validation écrite du Client vaut accord sur le contenu, les textes, les visuels, les informations, les choix graphiques et les éléments livrés.

Livraison

Les livrables sont transmis par email, lien de téléchargement, plateforme partagée ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les fichiers sources ne sont fournis que si cela est explicitement prévu dans le devis.

08 · Modification

Report, annulation et rétractation

Report ou modification

Toute demande de report ou de modification de planning doit être formulée par écrit. Halte Studio fera ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle organisation, sous réserve de ses disponibilités et des contraintes liées à la mission.

Annulation par le Client

En cas d’annulation par le Client après validation du devis, les sommes correspondant au travail déjà réalisé, au temps engagé, aux frais avancés ou aux prestations réservées restent dues.

Lorsque la mission a donné lieu au versement d’un acompte, celui-ci peut être conservé en tout ou partie selon l’état d’avancement du projet et les frais déjà engagés.

Droit de rétractation pour les clients consommateurs

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le Client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées pourront être dues. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du Client, le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer dans les conditions prévues par la loi.

09 · Créations

Propriété intellectuelle, images et contenus

Créations réalisées

Les créations, photographies, vidéos, textes, graphismes, concepts, recommandations, maquettes, supports et contenus réalisés par Halte Studio restent protégés par le droit d’auteur.

Sauf mention contraire dans le devis ou dans un accord écrit, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables finaux pour les usages prévus dans le cadre de la mission. Toute cession étendue, transmission de fichiers sources, réutilisation hors périmètre, revente, modification substantielle ou exploitation supplémentaire doit faire l’objet d’un accord écrit.

Éléments fournis par le Client

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires concernant les éléments transmis à Halte Studio : textes, logos, images, vidéos, musiques, polices, marques, accès, informations ou contenus tiers.

Halte Studio ne pourra être tenue responsable en cas de réclamation liée à des éléments fournis par le Client sans droits suffisants.

Droit à l’image et autorisations

Lorsque la mission implique la prise de vue de personnes, de lieux privés, d’œuvres, de biens, de marques ou d’éléments soumis à autorisation, le Client s’engage à obtenir les accords nécessaires, sauf mission spécifique confiée par écrit à Halte Studio.

Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Halte Studio peut mentionner le nom du Client et présenter des extraits de la mission réalisée à titre de référence professionnelle, notamment sur son site, ses réseaux sociaux, sa galerie, ses présentations commerciales ou son portfolio.

10 · Responsabilité

Responsabilité, confidentialité et force majeure

Responsabilité

Halte Studio ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de chance, atteintes à l’image ou conséquences commerciales indirectes liées à l’utilisation ou à la non-utilisation des livrables.

La responsabilité de Halte Studio ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite des sommes effectivement réglées par le Client au titre de la mission concernée, sauf disposition légale contraire.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations sensibles, stratégiques, commerciales, techniques ou financières communiquées dans le cadre de la mission et identifiées comme confidentielles ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la prestation.

11 · Litiges

Données, médiation et droit applicable

Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, Halte Studio peut être amenée à traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à l’exécution des missions et au suivi administratif.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

Réclamation

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter Halte Studio en priorité afin de rechercher une solution amiable : cperrussel.studio@gmail.com.

Médiation de la consommation

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut avoir accès à un dispositif de médiation de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Halte Studio.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun applicables.

Dernière mise à jour : 29/09/2026